Clair jusque dans les détails.

1Objet et acceptation

Les présentes CGV encadrent les prestations de nettoyage de vitres réalisées auprès de particuliers ou de professionnels. Le contrat-cadre signé une seule fois fixe les règles permanentes. Pour chaque intervention, le détail du prix est accepté avant le commencement, puis la réception des travaux est signée après leur réalisation. La demande initiale ne constitue à elle seule ni un rendez-vous confirmé ni une obligation de paiement.

2Prestations comprises

Sauf indication contraire, la prestation comprend le nettoyage intérieur et extérieur des vitrages ainsi que le nettoyage courant des montants et encadrements accessibles.

• Les dimensions correspondent à la largeur totale × la hauteur totale de la fenêtre, encadrement, montants et traverses compris, multipliées par la quantité.
• Le prix au m² comprend l’intérieur, l’extérieur et les montants accessibles.
• Les volets, stores, moustiquaires, rails très encrassés, vérandas, verrières, toitures vitrées ou moyens d’accès particuliers ne sont compris que s’ils figurent au devis.

3Première intervention et entretien

La première intervention comprend la prise de mesures des vitrages ainsi que leur premier nettoyage standard ou leur remise à niveau. Le tarif d’entretien s’applique lorsque les mesures sont déjà enregistrées et que l’état des vitrages ainsi que l’accès restent normaux.

En cas d’encrassement important, de nouvelles surfaces ou de modification de l’accès, un complément de prix ou le tarif de première intervention peut être proposé avant le commencement des travaux.

4Salissures particulières

La peinture, le ciment, la colle, le silicone, les adhésifs, le calcaire fortement incrusté et les résidus de chantier ne sont pas compris dans le tarif standard. Ils peuvent faire l’objet d’un supplément ou d’un refus lorsque leur traitement présente un risque de détérioration.

5Prix et déplacement

Les prix sont ceux indiqués sur la grille tarifaire en vigueur, le devis ou la fiche de prise de mesures. Ils dépendent de la surface, de l’état des vitrages, de l’accès et du type d’intervention.

Les frais de déplacement sont calculés selon la zone kilométrique annoncée au client. Les éventuels frais de stationnement ou de péage ne sont facturés que s’ils ont été signalés au préalable.

6Devis, accès et sécurité

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Toute prestation supplémentaire doit être acceptée avant sa réalisation.

Le client doit permettre l’accès aux vitrages, éloigner les animaux, retirer les objets fragiles et signaler les menuiseries défectueuses. Le prestataire peut refuser ou reporter l’intervention si l’accès ou la météo ne permettent pas de travailler en sécurité.

7Réception des travaux et paiement

À la fin de chaque intervention, le client vérifie le résultat et signe la ligne correspondante de la fiche de suivi et de réception des interventions, ou tout document équivalent. Cette signature vaut réception et acceptation des travaux, sous réserve des observations écrites portées avant la signature.

Le règlement total est exigible immédiatement après cette signature, par carte bancaire, virement bancaire instantané ou espèces. Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord écrit préalable.

Pour un client professionnel en retard de paiement, les pénalités légales sont exigibles ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8Annulation ou absence

Le client doit prévenir dès que possible en cas d’annulation ou de report. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, d’absence ou d’impossibilité d’accès, les frais de déplacement prévus peuvent être facturés, sauf cas de force majeure.

9Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation du consommateur s’applique, son délai légal est respecté. Si une intervention doit pouvoir commencer avant la fin de ce délai, la demande expresse de commencement anticipé est recueillie avec l’accord sur le prix de cette intervention.

Le droit n’est perdu qu’après l’exécution complète de la prestation, lorsque les conditions légales sont réunies. En cas de rétractation après le commencement mais avant l’exécution complète, la part du service déjà fournie peut rester due proportionnellement. La demande peut être enregistrée depuis le lien de rétractation du contrat-cadre ou adressée à contact@petitmaisnet.fr.

10Résultat et réclamations

Le nettoyage ne peut pas supprimer les rayures, impacts, défauts internes du double vitrage, traces entre les vitrages, joints usés, oxydation ou altérations définitives.

Toute réserve doit être signalée avant la signature de fin de travaux. Lorsqu’une réclamation ultérieure est justifiée, une reprise raisonnable est proposée avant toute demande de remboursement.

11Responsabilité

Le prestataire répond des dommages directs causés par une faute prouvée pendant l’intervention. Il n’est pas responsable des dommages liés à la vétusté, à une fixation défectueuse, à un défaut préexistant, à une fragilité non apparente ou à une information non communiquée par le client.

12Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour les devis, mesures et relevés, rendez-vous, factures et obligations comptables. Le client peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à contact@petitmaisnet.fr, sous réserve des durées légales de conservation.

13Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles n’excluent aucun droit impératif du consommateur. Entre professionnels, le tribunal compétent du ressort du siège du prestataire est compétent, sauf règle impérative contraire.